Le certificat de vente et de garantie

 

Le certificat de vente et de garantie est un document légal, établi en deux exemplaires, dont un doit vous être remis lors de l'achat d'un animal de compagnie. Le format de celui-ci a été défini par l'Arrêté Royal belge du 27/04/2007 et règle les droits et obligations des parties lors de la cession d'un animal.

La garantie prévue par ce certificat dans le cas d'un chien est de 10 jours pour la maladie de Carré, 10 jours pour la parvovirose et 6 jours pour l'hépatite contagieuse canine. La période de garantie compte à partir du jour qui suit la réception de l'animal.

Pour consulter ou télécharger un exemplaire du certificat de vente et de garantie, cliquez sur la vignette ci-dessous (format PDF, 118 Ko).

 

Certificat légal de vente et de garantie